Interco et territoires
15/07/2022
Intercommunalité

La restitution partielle des compétences facultatives aux communes

Les lois « 3DS » et « Engagement et proximité » ont apporté des précisions sur cette procédure qui nécessite de procéder en deux étapes.

Un EPCI peut notamment exercer une compétence facultative d'action sociale en lieu et place des communes.
Larticle 17 de la loi du 21 février 2022, dite loi «3DS » (art. L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT), a ouvert la possibilité à des communes de transférer «à la carte » des compétences facultatives – c’est-à-dire des compétences relevant d’un transfert volontaire – à leur intercommunalité.

Les dispositions prévoient qu’« une ou plusieurs communes membres » d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre «peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les ...
Thomas Beurey
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022