Taxe d'aménagement : quand faut-il délibérer ?

Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109 de la loi de finances pour 2022). Les communes souhaitant modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023 doivent délibérer avant le 1^er octobre 2022, en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Pour les années suivantes, les délibérations devront intervenir avant le 1^er juillet (ex. délibération au 1^er semestre 2023 pour une application au 1^er janvier 2024).   

Pour expliquer la réforme à ses adhérents, l’AMF a publié une note sur les modalités de calcul de la taxe d’aménagement (www.amf.asso.fr, réf. CW41334), sur la réforme de la gestion de cette taxe (réf. CW41333), sur le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité ...