L'AMF vous répond - Instruction à domicile : quelles sont les règles ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) et accordée pour des motifs précis : l’état de santé ou le handicap de l’enfant ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l’existence «d’une situation particulière propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».

L’autorisation remplace la déclaration auprès du Dasen et du maire. La loi maintient cependant la mission de contrôle par le maire (art. ...

Sébastien Ferriby, conseiller technique au département action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF

n°404 - SEPTEMBRE 2022