La gestion de l'eau. Compétences et responsabilités

En l’état du droit, les communautés urbaines et métropoles exercent obligatoirement les compétences eau potable et assainissement et, depuis le 1^er janvier 2020, les communautés d’agglomération également. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis de reporter ce transfert de compétence aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

La loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un mécanisme de délégation par convention à l’une des communes membres qui en ferait la demande, de tout ou partie des compétences eau et assainissement transférées à l’EPCI. Les compétences déléguées sont alors exercées «au nom et pour le compte de l’autorité ...