Comment les fractions de TVA revenant aux EPCI sont-elles actualisées en 2022 ?

La suppression de la taxe d’habitation des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée, depuis 2021, par l’attribution d’une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devait augmenter de 5,5 % en 2022.

Cependant, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9 % (mars), loin des 5,5 % annoncés.

L’État a procédé à une actualisation des versements mensuels au cours du dernier trimestre de cette année. Les collectivités et groupements ont reçu, en octobre 2022, un ...

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale

n°407 - DÉCEMBRE 2022