Commande publique : les outils anti-crise

Trois principes régissent les marchés publics et les concessions (dont font partie les délégations de service public) : transparence, concurrence, libre accès. S’y ajoutent quelques règles comme l’intangibilité des prix : on n’est pas censé revenir sur les prix fixés pour un contrat en cours, en dehors des cas que celui-ci prévoit (clauses de révision des prix, actualisation des prix selon des indices de référence…).
 

I - Contrats en cours

• Modifications de contrat. Pour s’adapter aux imprévus, réglementation et jurisprudence autorisent les modifications de contrat, dites non substantielles : dans la limite de 10 % du montant du contrat initial des marchés de fournitures et de services ; 15 % pour les marchés de travaux. Dans les cas les plus délicats, ces modifications peuvent aller jusqu’à 50 %, mais les conditions étaient ...