Sécurité : le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Lopmi

Dans une décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 15 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), qui revêt selon lui le caractère de «cavalier législatif » (sans lien avec les dispositions du projet de loi initial). 

L’article 15 modifiait plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, ainsi que celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains). 

Sur le premier point (violence contre les élus), les ...