Juridique
22/03/2023
Aménagement, urbanisme, logement

Poteaux électriques : convention d'utilisation

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité dans 95 % du territoire métropolitain, ont convenu d’un modèle national de convention afin d’utiliser les poteaux du réseau électrique comme supports pour les caméras de vidéoprotection ou les panneaux de signalisation au service des administrés. Objectif : éviter de multiplier l’implantation des supports sur la voie publique. Les collectivités locales intéressées doivent conventionner localement avec Enedis (en se rapprochant de sa direction régionale) et l’autorité concédante chargée de la distribution de l’électricité.

Par Xavier Brivet
n°410 - MARS 2023