Juridique
24/03/2023
Élections

Plan communal de sauvegarde : l'échéance est fixée

À la mi-2024, les communes exposées au risque minier, inondation, volcanique, sismique, incendie de forêt, ainsi que cyclonique (Outre-mer), devront s’être dotées d’un plan communal de sauvegarde (PCS), en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Les EPCI dont au moins une commune est concernée devront établir un plan intercommunal de ­sauvegarde avant fin 2026.

Par Xavier Brivet
n°410 - MARS 2023