Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration

Avec beaucoup de retard par rapport au calendrier fixé par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, dont l’échéance a été reportée d’un an par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un décret pose les bases de la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de restauration.

Ce texte fournit des éléments sur la place des collectivités locales dans cette nouvelle filière. Le ou les futurs éco-organismes agréés devront « pourvoir », auprès des restaurateurs, à la reprise sans frais de leurs déchets d’emballages. Ce principe s’appliquera si le restaurateur justifie de la non prise en charge de ses déchets par le service public de gestion des déchets (SPGD).

Dans le cas contraire, la ...