ZAN. Les principales dispositions de la loi

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols» devrait faciliter la réalisation des objectifs fixés par la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 (diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN).

Mobilisation de l'AMF

L’adoption de ce texte satisfait l’AMF qui avait déposé, en juin 2022, un recours devant le Conseil d’État sur deux décrets d’application de ce texte, datés du 29 avril 2022, actuellement en cours ...