Juridique
05/09/2023
Social

Migrants. Parc d'hébergement et politique d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile

Une instruction rappelle l’objectif d’ouvrir, en 2023, 2 500 places en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et 1 500 en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES). L’État enjoint aux préfets d’ouvrir dès que possible les places autorisées par la loi de finances, de garantir leur mise à disposition par les opérateurs et de réduire le nombre de personnes en «occupation indue ». Il demande une «implication personnelle » des préfets aux côtés des élus.

En cas d’indisponibilité des places financées par l’État supérieure à 3 %, ils doivent intervenir auprès des opérateurs, au moyen, si besoin, de sanctions financières. Ils doivent appliquer fermement le «référé mesures utiles » exigeant des personnes déboutées du droit d’asile qu’elles quittent ...
Par Fabienne Nedey
n°414 - JUILLET-AOUT 2023