Dépenses énergétiques. Modalités de mise en oeuvre du " filet de sécurité "

Un décret détaille les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et à leurs groupements pour compenser l’inflation des dépenses d’approvisionnement en énergie, dans le cadre du «filet de sécurité » instauré par le gouvernement. Pour en bénéficier, la collectivité doit satisfaire aux deux critères prévus par la loi de finances pour 2023 :

• une «perte d’épargne brute » (différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement) de plus de 15 % par rapport à 2022,
• et un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique (pour les EPCI, inférieur à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même ...
  Par Fabienne Nedey
  n°415 - SEPTEMBRE 2023