Juridique
22/09/2023
Finances

Débits de tabac : aide à la transformation

Le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (JO du 28/06) crée une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires pour 2023-2027, d’un montant maximum de 33 000 e. «Cette transformation vise à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d’augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé ». Un débit de tabac n’est éligible qu’une seule fois à l’aide, en un versement unique.

Par Xavier Brivet
n°415 - SEPTEMBRE 2023