Emeutes. Publication des ordonnances relatives à la reconstruction des biens dégradés

Deux ordonnances autorisent de nombreuses dérogations au droit commun pour accélérer et faciliter les travaux. La première introduit plusieurs dérogations au droit de l’urbanisme : la reconstruction ou la réfection d’un bâtiment dégradé pendant les émeutes est autorisée même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale, s’y oppose ; les travaux peuvent commencer «dès le dépôt de la demande ou de l’autorisation préalable » ; «le délai d’instruction de la demande (…) est limité à un mois », et celui de la déclaration préalable, à quinze jours. Ces dispositions sont applicables jusqu’en mars 2025.

La deuxième ordonnance concerne le financement des travaux : le FCTVA sera versé dès l’année d’exécution des dépenses éligibles ...