Quelles sont les nouvelles mesures relatives à la retraite des élus locaux depuis le 1er septembre 2023 ?

L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale permet désormais à certains élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction pour le calcul de leur retraite et ce, sans autorisation préalable du conseil municipal. Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 (JO du 31/08) précise qu’il revient à l’élu de faire la demande d’assujettissement auprès de sa collectivité, «par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande. L’assujettissement volontaire aux cotisations sociales est valable «pour la durée du ...