Juridique
27/10/2023
Transports, mobilité, voirie

Trottinettes : nouvelle réglementation

Le décret n° 2023-848 du 31/08/2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) porte de 12 à 14 ans, depuis septembre, l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique. Il renforce les sanctions prévues par le Code de la route pour certaines infractions. Le transport de passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger ainsi que la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes ou chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) sont désormais passibles d’une amende de 4e classe (135 euros), déjà en vigueur en cas de circulation sur un trottoir.

Par Xavier Brivet
n°416 - OCTOBRE 2023