Conditions d'exercice des mandats locaux : les propositions de l'AMF

Sans attendre la tenue de son 105è Congrès (20-21 novembre, à Paris), qui comportera plusieurs rendez-vous sur le sujet, l’AMF a publié, le 6 novembre, une soixantaine de propositions pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, auxquelles s’ajoutent des propositions pour simplifier le fonctionnement de la commune et renforcer «la place du maire dans la prise des décisions ». Ces propositions sont formulées à la veille de la Convention nationale de la démocratie locale, organisée le 7 novembre par le gouvernement en lien avec l’AMF. Elles nourriront le débat alors que l’Etat doit faire connaître ses propositions sur les conditions d’exercice du mandat à l’occasion du Congrès de l’AMF, lesquelles devraient figurer dans un projet de loi qui sera déposé en 2024, a précisé l’exécutif.

Ne pas créer des «  privilèges » pour les élus

Dans la perspective des élections municipales de 2026 «et pour tirer les conséquences des démissions massives enregistrées ces derniers mois », le groupe de travail «Conditions d’exercice des mandats locaux » de l’AMF, co-présidé par Catherine Lheritier, maire de Valloire-surCisse (41), et Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34), a travaillé pendant plusieurs mois et formulé des propositions pour limiter les difficultés recensées par les élus sur le terrain.

Diffusées le 6 novembre, elles s’articulent autour d’une douzaine de thèmes, des «conditions financières et fiscales de l’exercice du mandat » à la «protection sociale » des élus, en passant par la formation, l’articulation entre activité professionnelle et exercice du mandat, la sécurité des élus mais aussi des mesures pour «encourager l’engagement des étudiants et des jeunes actifs » afin d’éviter une crise des vocations. L’AMF prévient d’emblée : ses propositions «n’ont (…) pas pour objet de créer des “privilèges” mais d’apporter une juste reconnaissance, compte tenu de l’investissement des élus bien souvent au détriment de leur vie personnelle et de leur carrière professionnelle ».

Augmenter les indemnités et le crédit d’heures

L’AMF propose d’« augmenter le montant des indemnités de fonction pour tous les élus et, pour les maires, qu’il soit équivalent au traitement d’un cadre ou d’un DGS » (directeur général de service d’une collectivité). Elle propose la création «d’une indemnité de fonction financée par l’Etat au titre des fonctions exercées par le maire en sa qualité d’agent de l’Etat ».

Pour mieux concilier l’articulation mandat-activité professionnelle, l’AMF recommande d’« augmenter de 20% le volume du crédit d’heures qui permet de consacrer du temps à l’exercice de son mandat » et d’« élargir les autorisations d’absence à davantage de réunions en lien avec l’exercice du mandat ». La création d’un «temps partiel de droit pour les élus exerçant une activité professionnelle » permettrait aussi selon elle «d’éviter toute remise en cause, par l’employeur, du temps consacré à l’exercice du mandat ». 

Face aux violences contre les élus et à la judiciarisation de la vie publique, l’AMF veut «élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux, communautaires et métropolitains » et l’« octroyer de façon automatique (…) à tous les élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures, sauf opposition du conseil municipal dans un délai de trois mois ». L’association demande au passage d’«améliorer l’efficacité de la réponse pénale en alourdissant les peines s’agissant de la violence faite aux élus », ce que prévoit la proposition de loi «renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », en cours de discussion au Parlement. L’AMF demande aussi d’« inclure l’assurance personnelle des élus dans les obligations d’assurance de la commune » qui serait donc à sa charge.   

Encourager les vocations

Pour améliorer la protection sociale des élus, l’association propose notamment de les faire bénéficier «du contrat de groupe mutuelle des agents des collectivités ». Pour valoriser leur engagement, elle suggère d’« instaurer une bonification de la retraite personnelle de certains élus locaux, sous la forme de l’attribution de deux trimestres au bout de six ans d’engagement ». L’AMF propose aussi de simplifier l’accès au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) tout en augmentant le montant du crédit octroyé aux élus. Une simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) du mandat est également souhaitée. 

Enfin, l’association formule plusieurs propositions pour encourager les vocations et conforter l’engagement avec la création d’un «véritable statut de l’élu étudiant », celle d’un «statut de l’élu handicapé » et des mesures confortant l’engagement des agents publics. 

L’ensemble de ces propositions seront débattues à l’occasion du 105è congrès de l’AMF, dès la séance d’ouverture puis lors d’un débat, d’un forum et de points infos dédiés à ces sujets.