Gens du voyage : compétences et obligations des collectivités

La loi Besson du 5 juillet 2000 a fixé les grandes orientations et obligations relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elle a imposé l’adoption d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage fixant les secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs, des aires de grand passage. Élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, ce schéma doit être révisé au moins tous les six ans.

Les EPCI à fiscalité propre ont une compétence obligatoire en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Ils disposent de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour mettre en œuvre les ...