Juridique
31/01/2024
Intercommunalité Sécurité - sécurité civile

Brigade cynophile de police municipale : hébergement des chiens

Depuis le 1er janvier 2024,les communes et les EPCI qui employaient une brigade cynophile de police municipale avant le 21 février 2022 doivent respecter les modalités d’hébergement des chiens de patrouille fixées par l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure (lire notre article).

n°419 - JANVIER 2024