Base adresse communale. Les étapes clés pour l'établir
Grâce aux outils mis en place par l'État, l'adressage est à la portée de toutes les communes. Nos conseils pour se mettre en conformité avec la loi.
I - Connaître les échéances réglementaires
L’article 169 de la loi du 21 février 2022 (loi «3DS »), complétée par le décret n° 2023-767 du 11/08/2023, confie la responsabilité exclusive de l’adressage à la commune. La loi fixe aussi deux échéances. Les communes de plus de 2 000 habitants avaient jusqu’au 1er/01/2024 pour publier leur base adresse locale (BAL), un délai porté au 1er/06/2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le législateur n’a cependant prévu aucune sanction si ce délai n’est pas respecté. Cette BAL est publiée dans la base adresse nationale (BAN) qui assure la communication des données. Et, à chaque nouvelle création de voies ou numéros, les communes disposent d’un mois pour publier la modification.
II - Nommer toutes les voies
L’obligation de nommage concerne l’ensemble des voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation, les hameaux et lieux-dits (lire ci-contre). Pour nommer les voies, les communes peuvent se connecter à la plateforme nationale «adresse.data.gouv.fr » et consulter les données existantes.
Il s’agit d’adresses présentes antérieurement dans les bases de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), du cadastre, des services d’incendie et de secours, des opérateurs télécoms ou de La Poste. Ces données doivent être vérifiées et complétées, l’obligation concernant aussi les voies sans construction.
Enfin, pour les nouvelles constructions, il est essentiel de donner un numéro au futur bâtiment lors du dépôt du permis de construire.
III - Choisir un nom distinctif
En matière de dénomination, les communes peuvent s’appuyer sur le guide intitulé «Décider d’un nom de lieu » du Conseil national de l’information géographique. Celui-ci conseille de trouver pour chaque voie un nom significatif, distinctif et évocateur pour la population.
Il faut notamment que la commune évite les risques de confusion et d’homonymie avec des localités voisines. C’est notamment le cas dans les communes fusionnées où il peut y avoir plusieurs rues «du bourg », «de la République »…
Dans tous les cas, le lien avec le territoire doit être privilégié, en s’appuyant sur le patrimoine historique ou naturel, une personne connue ou les traditions locales.
IV - Opter pour la numérotation métrique ou continue
Une fois les noms de voies choisies, toutes les habitations doivent être numérotées, y compris les mobil-homes. Les lieux d’activités sont également concernés. Les communes ont le choix entre la numérotation traditionnelle continue (impair d’un côté, pair de l’autre) et la numération métrique. Cette dernière indique une distance à partir d’un point donné comme un panneau de signalisation.
La numérotation métrique est particulièrement adaptée aux communes peu denses où les habitations sont très espacées. Elle facilite grandement la numérotation quand les dents creuses se remplissent.
En zone rurale, la pose de plaque indiquant les numéros est laissée à l’appréciation des communes. Un arrêté municipal gagnera cependant à préciser les choix opérés et les règles à respecter.
V - Informer la population
La dénomination des voies est un sujet sensible qui a trait à l’identité territoriale. Les maires doivent veiller à bien informer la population tout au long du processus, et notamment quand il y a des arbitrages à réaliser comme le dédoublonnage d’adresses. Le conseil municipal d’une commune a ainsi été contraint de démissionner car les noms de lieux-dits avaient été supprimés – ce que ne demande pas la loi (lire ci-dessous) – sans que la population soit consultée.
Chaque habitant doit être informé de son adresse et du numéro choisi par la commune. Cette information peut se faire en mairie, où l’on remettra un certificat aux habitants sur présentation d’un titre d’identité. Elle peut aussi prendre la forme d’un courrier, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) proposant un modèle à télécharger. L’information municipale gagnera à valoriser les avantages concrets de l’adressage et à préciser les options retenues pour les plaques et numéros.
VI - Éditer les adresses
Certains EPCI ou structures de mutualisation ont créé leur propre outil d’édition des adresses. Mais l’ANCT a souhaité faire en sorte que les petites communes sans compétence informatique ou géographique puissent disposer d’un outil simple d’utilisation. La création et l’édition d’une BAL se fait alors via «mes-adresses », une plateforme cartographique qui permet de récupérer les données existantes, de nommer et numéroter les voies.
Les communes disposant d’un système d’information géographique municipal ou mutualisé n’ont pour leur part que l’obligation de publier leurs adresses dans la BAN en respectant le format exigé par l’État. Ce versement utilise des passerelles web (API) pour faciliter les mises à jour.
VII - Certifier et publier la base
Une fois l’adressage finalisé, les communes doivent délibérer en conseil municipal et «certifier » les adresses. Une adresse certifiée garantit qu’elle a été validée par la commune et qu’elle est la seule officielle. Cette étape est à distinguer de la publication qui vise à verser la base adresse locale dans la BAN.
Le rôle de la BAN est d’assurer la «dissémination » des adresses auprès de ses nombreux utilisateurs publics et privés (gestionnaires de services publics, opérateurs de télécommunications, éditeurs de GPS...).
L’accès aux données en open data dispense les communes de répondre aux demandes de fichiers d’adresses. Seules les centres des impôts et l’Insee (liste électorales) font exception, les communes devant continuer, au moins provisoirement, à leur transmettre leur fichier.
VIII - Utiliser les ressources
Pour mener à bien ce projet, les communes peuvent consulter la documentation de l’ANCT et assister à ses webinaires. Elles peuvent aussi se tourner vers une entité signataire de la charte Base adresse locale.
Il s’agit de structures intercommunales, départementales, parfois régionales qui fournissent un service d’appui gratuit aux communes. La liste des signataires de la charte est consultable sur le site national.
D’autres structures, notamment La Poste, proposent des services payants avec un appui logistique pour l’édition des courriers ou la pose des plaques de rues.
Olivier Bourreau, chargé du déploiement
de la Base adresse locale à l’Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT)
« Les communes peuvent se faire aider gratuitement »
La démonstration que nous proposons facilite aussi la prise en main de la plateforme permettant à la commune de créer, d’éditer et de publier sa BAL. Les communes peuvent se faire aider gratuitement par une des entités signataires de la charte de la BAL. Un réseau de partenaires que nous souhaitons développer, en priorité là où les communes manquent de points d’appui.
Nous allons par ailleurs proposer de nouvelles fonctionnalités en ligne comme l’édition des certificats d’adressage à transmettre aux habitants.
Sur la diffusion des adresses, les communes n’ont plus à transmettre de fichiers à ceux qui en font la demande, sauf pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Insee. De même, les communes n’ont pas à faire le recollement entre le fichier des opérateurs, généralement issu de la Poste, et la base adresse. »
• Un webinaire AMF-ANCT sur l’adressage sera diffusé sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr), le 13 mars (10h00-12h00).
• adresse.data.gouv.fr
• mes-adresses.data. gouv.fr est le site qui permet aux communes de créer leur base adresse locale.
• Le Conseil national de l’information géographique a édité un guide «Bonnes pratiques de l’adresse ».