Risques. Indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles

Un décret pris en application d’une ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) instaure de nouvelles règles d’indemnisation. Seuls sont indemnisables les dégâts susceptibles ­d’affecter la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments. Et ce, uniquement sur la construction principale (à l’exclusion de tout élément «annexe »).

Le texte fait en revanche bouger les lignes en admettant que la garantie couvre des dommages dont la cause déterminante est le RGA et qui, au moment du constat des désordres, même si ceux-ci n’affectent pas (encore) la solidité du bâti ni n’entravent son usage normal, sont de nature à évoluer défavorablement dans ce sens. Le décret fixe par ...