Primes de fin d'année : attention à la base légale

Par un arrêt du 16 décembre 2024, la Cour des comptes a condamné le maire de Richwiller (Haut-Rhin) à 1000 euros d’amende pour octroi injustifié de primes de fin d’année à des agents de la commune.

Ces primes étaient déjà versées, via une «Amicale du personnel communal », aux agents avant 1984 et la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elles pouvaient donc être considérées comme des droits collectivement acquis. Une délibération prise en 1997 réintégrait ces rémunérations dans le budget principal de la collectivité. Les comptables publics n’avaient rien trouvé à redire.

Pour les années 2022 et 2023, le comptable public a en revanche suspendu les versements de ces primes de fin d’année, ...