Logement : meublés de tourisme

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.

La loi renforce le pouvoir du maire : il pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE ; la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme avec un renforcement des amendes administratives sanctionnant le défaut ou la fausse déclaration ; à partir de 2025, toutes les communes pourront ...