Eau et assainissement : gestion des compétences

La loi du 11 avril 2025 met fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux communautés de communes les compétences eau et assainissement, le 1^er janvier 2026. Le texte n’a pas d’effet rétroactif : les communes qui ont déjà procédé au transfert à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne pourront pas récupérer ces compétences transférées. Une commune n’ayant pas encore transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi, dispose de «trois possibilités » :

• «conserver la compétence à l’échelle municipale,

• la déléguer à un syndicat intercommunal […],

• ou la transférer à la communauté de communes ». Le texte permet la création de syndicats «infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement. Il autorise la «sécabilité » de la compétence assainissement, c’est-à-dire de pouvoir faire un choix différent, en matière de transfert, pour l’assainissement collectif et non collectif – une proposition portée notamment par l’AMF afin de tenir compte de l’exercice du Spanc (service public de l’assainissement non collectif) par de nombreuses communautés de communes.

La loi permet «d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau ». Ainsi, lorsqu’une commune «connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable ». La commune «fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement ».

Référence : loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 (JO du 12/04, NOR : ATDX2426951L).