Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (art. 56) a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les infirmiers diplômés d’État (IDE) volontaires pourront établir des certificats de décès. Objectif : accélérer la délivrance du certificat nécessaire pour que le maire puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.

Le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixe les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE. Pour ce faire, les infirmiers doivent :

- être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de trois ans ;

- avoir validé une formation spécifique (précisée par un arrêté ...