Cirques : demandes d'occupation du domaine public

Les ministres de l’Intérieur et de l’Amé­nagement du territoire ont diffusé, le 25 avril, aux préfets, une circulaire concernant l’accès au domaine public des forains et des cirques. Les préfets doivent veiller à la légalité de toute décision de refus, par un maire, d’une autorisation d’occupation du domaine public, et exercer « un rôle de médiation » en cas de désaccord entre les parties. 

Si des maires décident de supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques ou de fêtes foraines, ils ne peuvent le faire qu’après avoir consulté les professionnels concernés. Ils ne pourront refuser l’installation d’un cirque itinérant présentant des animaux qu’à partir du 1^er décembre 2028 (loi n° 2021-1539 du 31/11/2021).

En annexe de la circulaire figure un nouveau « formulaire type de demande d’occupation du domaine public » à l’usage des forains et des circassiens.

Référence : circulaire NOR NTK2500735J relative à la prévention des conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités.