Transports : renforcement de la sécurité
La loi pérennise l’utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. L’usage de caméras individuelles est expérimenté durant trois ans pour les conducteurs de bus et de cars. Le texte établit une nouvelle grille de sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics. Le législateur crée une incapacité d’exercer pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes.
Pour renforcer le continuum de sécurité, la loi prévoit que « l’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire ».
Référence : loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (JO du 29/04, NOR : INTX2404435L)