Eau et assainissement : délégation et mutualisation des compétences

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC) au 1er janvier 2026. Le texte n’a pas d’effet rétroactif : les communes qui ont déjà procédé au transfert à l’EPCI ne pourront pas récupérer ces compétences transférées.

En revanche, lorsque les communes n’ont pas encore transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à leur CC, à la date de la promulgation de la loi, elles disposent de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, adhérer à un syndicat intercommunal ou transférer la compétence à la communauté de communes. La loi propose de nouveaux mécanismes de délégation et de mutualisation qui s’ajoutent ...