Accueil des gens du voyage : vers un renforcement des mesures préventives et répressives

Le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, a présenté, le 7 juillet, les principales propositions du groupe de travail «sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illégales » installé, le 13 mars dernier, par le gouvernement et confié au préfet Philip Alloncle. Composé de 16 parlementaires, ce groupe a mené pendant trois mois des auditions avec l’ensemble des parties prenantes : associations d’élus – parmi lesquelles l’AMF dont le groupe de travail «gens du voyage » a formulé des propositions -, représentants des gens du voyage, services de l’État. 

Ces travaux aboutissent à une vingtaine de propositions articulées autour de quatre axes prioritaires. Dans un communiqué diffusé le 8 juillet, le ministère de l’Intérieur indique qu’« au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux », les propositions finales «aboutiront au dépôt d’une proposition de loi dès la rentrée ». 

Renforcement des sanctions

Le premier axe vise à «renforcer l’efficacité des sanctions et leur application » : en cas d’installation illicite, les peines seraient portées d’un à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende «lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration et d’atteinte au milieu naturel ». 

Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui serait porté de 500 à 1000 euros. Le mécanisme d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) empêcherait de vendre ou de donner un véhicule en cas de non-paiement d’une AFD majorée (l’AMF y est favorable). 

Une nouvelle contravention serait créée pour stationnement illicite sur le terrain d’autrui «sans que les faits soient commis en réunion, ni que le stationnement ait pour but de fixer un domicile », une mesure soutenue par l’AMF. S’il s’agit d’un terrain communal, l’intervention des forces de l’ordre se fera sur demande écrite du maire.  

Accroître les pouvoirs du préfet

Le deuxième axe des propositions vise à accroître les pouvoirs du préfet en matière d’évacuation de terrains occupés illégalement. La durée d’effet de la mise en demeure du représentant de l’Etat permettant de déclencher une évacuation forcée passerait de 7 à 14 jours (l’AMF est favorable à cette disposition). Cette mesure, qui s’appliquerait désormais aussi aux cas d’atteinte à l’environnement, serait étendue à l’échelon de l’intercommunalité afin d’empêcher les réinstallations à proximité immédiate.

En cas d’installation dans les espaces naturels protégés et en cas d’atteinte à l’environnement du fait d’une installation limitrophe à un espace naturel protégé, le délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d’une évacuation forcée serait supprimé. 

Le groupe de travail propose la création d’une cellule associant le procureur de la République, les services de l’Etat, les collectivités locales concernées et les partenaires sociaux et économiques «afin de vérifier le paiement des dettes et consommations de fluides ainsi que le nettoyage et la remise en état du terrain occupé de manière illicite ». La nomination d’un médiateur départemental assurant la programmation des grands passages serait généralisée dans les préfectures.  

Utilisation des aires d’accueil

Le troisième axe des propositions vise à renforcer les exigences relatives à l’utilisation des aires d’accueil. Le groupe de travail propose de «créer une fiscalité spécifique supplémentaire s’inspirant de la fiscalité sur le foncier bâti ou sur la taxe d’habitation » au profit des communes ou EPCI «pour les caravanes stationnées sur leur territoire à des fins d’habitat temporaire ou itinérant ». 

A titre préventif, les gestionnaires d’aires d’accueil seraient incités à mettre en place des règlements prescriptifs conditionnant l’admission des occupants au paiement des dettes antérieures non honorées et prévoyant l’exclusion en cas de non-respect du règlement intérieur

Un dépôt de garantie significatif pourrait être exigé afin de prévenir toutes dégradation des équipements par les occupants. Pour garantir la bonne qualité de l’offre, une visite annuelle de conformité des aires d’accueil serait instituée. L’AMF fait remarquer que ces deux dernières dispositions existent déjà dans les règlements des aires d’accueil. 

Création des aires et accueil des grands passages

Le quatrième et dernier axe des propositions vise à encourager la création d’aires d’accueil et à mieux anticiper les grands passages. Le délai de réalisation des équipements par les collectivités serait porté de deux à cinq ans à partir de l’adoption du schéma d’accueil. 

Les aires permanentes d’accueil (APA) seraient prises en compte dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU (seuls les terrains familiaux sont pris en compte actuellement). 

Pour mieux anticiper les grands passages, le seuil obligeant les groupes de gens du voyage à faire une déclaration préalable aux collectivités serait abaissé de 150 à 100 caravanes.

Pour compenser le manque ou la saturation des aires d’accueil, notamment pendant les grands passages, les solutions d’accueil seraient coordonnées à l’échelle départementale et régionale, avec notamment l’identification de terrains de délestage ou d’appoint (une mesure soutenue par l’AMF). L’Etat pourrait refacturer aux gens du voyage le coût des réquisitions de terrains privés.