La communication institutionnelle en période préélectorale

À partir du 1er septembre 2025, il faut distinguer la communication institutionnelle, autorisée, des actions susceptibles d'être qualifiées de propagande électorale.

CDG 28

Le juge administratif a considéré que constituent une campagne prohibée des initiatives nombreuses et répétées mettant en valeur l'action de la collectivité, comprenant une intensité accrue de la publication du magazine municipal.

Les moyens de la collectivité ne doivent pas être détournés à des fins de propagande électorale dans les six mois précédant le mois du scrutin prévu en mars 2026, c’est-à-dire à compter du 1er septembre 2025. Les conséquences pour les élus candidats, comme pour la collectivité, peuvent être très lourdes en cas de méconnaissance des règles du Code électoral.

I - Quelles sont les règles ?

1 Les limites légales

La communication institutionnelle peut et doit même continuer à l’approche du scrutin : il est en effet de la responsabilité de la collectivité de tenir les administrés informés des actions entreprises et de l’utilisation des deniers publics. Cette communication institutionnelle doit néanmoins être strictement limitée à la délivrance ...

Par Aoïs Ramel, avocat associé au Cabinet Urso

n°435 - JUIN 2025