Pratique
18/09/2025
AMF Élections Finances

Municipales 2026 : le financement de la campagne électorale

Rappel des règles que les candidats doivent respecter scrupuleusement depuis le 1er septembre.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les règles sont très peu nombreuses. En contrepartie, les candidats ne bénéficient d’aucune prise en charge de leur campagne par l’État.  
 

I - Les règles communes

Une règle s’applique à toutes les élections, quelle que soit la taille de la circonscription : l’interdiction des dons des personnes morales pour financer une campagne électorale (art. L. 52-8 du Code électoral), à l’exception des partis ou groupements politiques (594 partis politiques recensés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – dans son rapport 2024).

Selon la CNCCFP, un don est un financement consenti par un tiers à titre gracieux et sans contrepartie, quelle que soit sa forme, espèces, dons, chèques, avantages en nature, ces derniers pouvant se matérialiser par des actions de communication ...

Par Aloïs Ramel, Avocat associé au cabinet Urso
n°437 - SEPTEMBRE 2025