Juridique
19/09/2025
Développement économique Ruralité

Développement local : classement en FFR+

Le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 établit les critères de détermination des zones France ruralités revitalisation «plus » (FRR+) et l’arrêté du même jour précise la liste des 4 467 communes entrant dans ce dispositif. Elles bénéficient de mesures renforcées pour soutenir leur attractivité :

- exonérations fiscales et sociales pour les entreprises,

- majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR),

- facilitation d’ouverture de pharmacies, bonification de la dotation France Services,

- majoration de dotation au titre de la péréquation postale, etc.

Les élus peuvent consulter une foire aux questions sur le sujet.

Par Xavier Brivet
n°437 - SEPTEMBRE 2025