Un maire versant une prime illégale à ses agents agit-il par intérêt personnel ?
Non. La Cour d'appel financière a relaxé, le 20 juin, le maire de Richwiller (68) condamné en première instance à 1 000 euros d'amende pour avoir « procuré à autrui un avantage injustifié par intérêt personnel ».
Les faits
En 2022 et 2023, le maire de la commune de Richwiller (68) demande à la comptable publique de régler des mandats destinés aux agents de la commune, comportant le paiement d’une «prime de fin d’année ». À l’occasion d’un contrôle, la DGFiP signale à la comptable publique que ces mandats ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. La comptable signifie donc au maire qu’elle suspend le paiement de ces mandats.
À deux reprises, en 2022 et en 2023, le maire procède à la réquisition de la comptable publique, c’est-à-dire qu’il lui ordonne de payer les mandats.
À partir de là, la responsabilité du comptable est dégagée puisque «les comptables ne sont pas responsables des opérations qu’ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs », indique le ...