Polices municipales : concrétisation retardée

Juste avant la chute du gouvernement Bayrou, le ministère de l’Intérieur a transmis, début septembre, le texte du projet de loi relatif «à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres » au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le projet reprend l’essentiel des propositions de l’AMF. L’autorité du maire sur ses agents y est réaffirmée. Mais surtout, les élus qui le souhaitent auront la possibilité d’attribuer une compétence judiciaire élargie à leurs policiers municipaux et à leurs gardes champêtres.

Cette nouvelle compétence judiciaire se limitera toutefois à une liste de délits «limitativement énumérés ». Elle leur permettra d’utiliser le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Parmi leurs prérogatives nouvelles figureront, par exemple, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, les dépistages d’alcoolémie et de produits stupéfiants lors de contrôles routiers, le relevé d’identité dans le cadre de certaines infractions constatées, la restitution d’animaux errants trouvés et identifiés, la constatation d’infractions au Code de l’urbanisme sans besoin d’être commissionnés, l’utilisation de drones, la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, etc.

Le texte ne reste toutefois qu’un avant projet de loi car non présenté en Conseil des ministres ni déposé au Parlement.