Le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées »

Les communes qui n’avaient pas transféré antérieurement au 13 avril 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025), à titre obligatoire, les compétences assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) à leur communauté de communes (CC) peuvent les leur transférer, après cette date, selon plusieurs modalités.  
 

I - Contenu de la compétence

1 - L’assainissement collectif n’inclut pas les eaux pluviales (sauf transfert volontaire par les communes). Il comprend notamment :

• la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées et l’élimination des boues ;  

• le contrôle du raccordement au réseau public de collecte, qu’il s’agisse d’un nouveau raccordement ou de la modification d’un raccordement existant avec, à l’issue, un document de conformité ...