Élections municipales 2026 : les moyens de propagande autorisés
Les candidats peuvent recourir à de nombreux moyens en respectant des formalités édictées.
I - Les réunions publiques
Les réunions publiques ne sont soumises à aucune autorisation ni déclaration préalable (lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907). Si la réunion prend la forme d’un regroupement sur la voie publique ou dans un espace ouvert au public, elle doit en général faire l’objet d’une déclaration préalable adressée en mairie ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la réunion doit avoir lieu et ce, dans un délai de trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date prévue par les organisateurs (art. L.211-2 du Code de la sécurité intérieure).
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés (art. L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales) et doit respecter le principe d’égalité entre les candidats (tarification ou gratuité, disponibilité, conditions d’utilisation…). Tout refus de mise à disposition doit être motivé pour des raisons liées à la bonne administration de ces locaux communaux ou à des nécessités d’ordre public.
À noter : il est interdit de tenir une réunion électorale la veille et le jour même du scrutin.
II - Les tracts
La distribution de tracts est interdite à partir de la veille du scrutin à zéro heure (art. L.49 du Code électoral). Elle doit donc cesser le vendredi 13 mars à minuit pour le 1er tour du scrutin (fixé au 15/03) et le vendredi 20 mars à minuit pour le second tour (fixé au 22/03). Les tracts doivent être diffusés de sorte à laisser au candidat éventuellement mis en cause un délai suffisant de réponse.
Le contenu du document ne fait l’objet d’aucun encadrement légal ou réglementaire. Toutefois, les tracts ne peuvent contenir des photographies déjà publiées dans les supports de communication de la collectivité au risque d’être qualifiés, par le juge, de don prohibé au sens de l’article L.52-8 du Code électoral (CE 13 mai 2015, élections municipales de Woippy, n° 385948).
Si leur contenu est libre, les tracts ne doivent pas créer de confusion dans l’esprit des électeurs (fausses consignes de vote, fausses annonces d’abstention ou de fusion de deux listes par exemple…) et ne peuvent relayer des propos injurieux ou diffamatoires excédant les limites de la polémique électorale.
En cas de contentieux, le juge appréciera, au cas par cas, si le contenu du tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
À noter : le candidat doit faire figurer sur le tract le nom et l’adresse de l’imprimeur et la mention «Ne pas jeter sur la voie publique ». Les tracts doivent faire l’objet d’un dépôt légal (article L.131-2 du Code du patrimoine).
III - Les bilans de mandat
Depuis le 1er septembre 2025, la présentation par un candidat sortant d’un bilan des actions qu’il a réalisées est autorisée (art. L.52-1 alinéa 2 du Code électoral) à condition d’être financée par ses soins, par ses colistiers ou ses soutiens, mais en aucun cas par une personne morale (collectivité, entreprise ou association, art. L.52-8 du Code électoral), et de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains de la collectivité. Le document présenté ne doit pas entraîner de confusion dans l’esprit des électeurs avec les documents émanant de la commune.
À noter : dans les communes de 9 000 habitants et plus, les dépenses afférentes devront être intégrées dans le compte de campagne dès lors qu’elles ont été engagées à compter du 1er septembre 2025.
IV - Campagne par voie de presse
La campagne par voie de presse est régie par l’article L. 48 qui renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aucune campagne audiovisuelle officielle n’est prévue pour les élections municipales et communautaires.
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