Travailler avec... les commissaires de justice

Garorock/LinkedIn

Marmande (17 360 habitants, 47) organise en juin « Garorock », un festival de musique qui se déroule sur un terrain communal. La mairie fait appel à une commissaire de justice pour faire établir un constat de l'état du terrain et du parking avant la tenue de cet événement.

Missions

La profession de commissaire de justice est née, le 1^er juillet 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice est notamment chargé de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, et de l’exécution des décisions de justice. Il est aussi un expert de l’établissement de la preuve par constat, de la médiation et un spécialiste de la gestion des impayés.

Depuis 2014, le commissaire peut exercer, à titre accessoire, la gestion de biens immobiliers dans le cadre de la signature d’une convention de mandat, par exemple avec une collectivité désireuse de lui confier la gestion de son parc locatif.
 

Organisation

3 800 commissaires de justice sont implantés sur l’ensemble du territoire national, en milieu urbain et rural. Leurs coordonnées ...