Municipales 2026 et fin de mandat : les droits et obligations des élus

Les élus locaux qui ne se représenteront pas en mars 2026 doivent remplir certaines obligations. Ils ont aussi des droits. Rappel des principales dispositions.
 

I - Déclaration de patrimoine

Dans les deux mois à compter de la fin du mandat, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, doivent déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle s’effectue en ligne via une application ...