Municipales 2026 : le mémento budgétaire

Au lendemain des élections municipales, dans les communes et EPCI dont le budget primitif n’a pas été adopté avant le scrutin, l’une des priorités des élus (réélus ou nouvellement élus) sera de l’adopter et de voter les taux de fiscalité locale directe.  
 

I - Budget primitif

• Adoption. L’année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d’adoption du budget primitif et du vote des taux de fiscalité directe locale (lire ci-dessous) est fixée au 30 avril (article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dates ne s’appliquent pas si la collectivité ne dispose pas de la part de l’État, avant le 31 mars, des «informations indispensables » à l’établissement du budget (données fiscales, montant des dotations, compensations versées en ...