Contester une élection municipale : règles et procédures

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I - La forme

La protestation contre les élections peut tout d’abord être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Lorsque la protestation formée contre l’élection d’un candidat a été consignée dans le procès-verbal, celui-ci doit être transmis, dès sa réception, par le préfet au greffe du tribunal administratif. Le requérant n’a pas à craindre une éventuelle lenteur du préfet à exécuter cette transmission : le retard qui lui serait imputable ne rendrait pas la protestation irrecevable.

Les protestations peuvent également être déposées au greffe du tribunal administratif, à la préfecture ou à la sous-préfecture. La protestation ne peut donc pas être valablement déposée au secrétariat de la mairie.

La protestation, qui est dispensée de l’obligation du ministère d’avocat, peut être formée sur papier libre à condition que l’auteur soit identifiable (nom, prénom, adresse et qualité) et signe son recours, que l’élection en cause puisse être déterminée sans ambiguïté, que la protestation indique la nature de la demande (annulation de l’ensemble des opérations électorales ou de l’élection d’un candidat en particulier, proclamation d’un autre résultat, inéligibilité d’un candidat tête de liste) et qu’elle comprenne des griefs (lire ci-dessous), c’est-à-dire des irrégularités, en articulant des faits précis avec le droit applicable. 

II - Le délai

Les protestations doivent parvenir au tribunal administratif avant 18h00 le vendredi qui suit le dimanche où l’élection est acquise. Aucune protestation ne peut être valablement introduite dans l’entre-deux-tours si un second tour est nécessaire. Le préfet dispose, lui, de quinze jours pour contester l’élection.

Si la protestation porte sur l’ensemble des opérations électorales (et non pas sur l’élection d’un candidat en particulier), tous les conseillers municipaux sont avisés de la contestation de leur élection dans les trois jours de l’enregistrement de la protestation. Cette notification est assurée par le tribunal administratif, qui demande fréquemment au maire de la relayer, par voie administrative.

III - Les griefs

L’auteur de la protestation ne peut plus soulever, passé le délai de recours, un nouveau grief, c’est-à-dire une nouvelle cause d’annulation éventuelle de l’élection. Seuls peuvent être introduits, après l’expiration de ce délai, des griefs d’ordre public, tels que l’inéligibilité d’un candidat élu.

De plus, la charge de la preuve incombe au protestataire : c’est à lui qu’il appartient de prouver l’existence et l’ampleur des faits qu’il allègue (sauf en ce qui concerne l’éligibilité d’un adversaire, qui devra être prouvée par celui-ci). Le protestataire doit donc, pendant la durée de la campagne électorale, recenser et conserver toutes les pièces susceptibles d’appuyer d’éventuels griefs : il pourrait être trop tard, dans les jours qui suivent le tour où l’élection est acquise, pour collecter les témoignages nécessaires ou pour demander à un commissaire de justice de dresser un constat des irrégularités commises par un candidat.