Juridique
31/03/2026
Sécurité - sécurité civile Transports, mobilité, voirie

Sécurité des passages piétons : attention au délai

D’ici au 31 décembre 2026, les communes devront avoir retiré toute place de stationnement automobile située à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton, en application de l’article 52 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Objectif : améliorer la visibilité et la sécurité des piétons. Transcrite à l’article L118-5-1 du Code la voirie routière, cette obligation ne s’applique pas aux emplacements réservés aux vélos et aux engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes) qui peuvent donc être aménagés dans cette zone de 5 mètres.

Ces dispositions étaient applicables dès la publication de la loi en cas de «travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de réfection des chaussées ». Puis applicables pour tout le monde «au plus tard le 31 décembre 2026 ». 

Par Xavier Brivet
n°443 - MARS 2026