Aides de minimis : la plateforme est ouverte

Depuis janvier, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent déclarer leurs aides aux entreprises dites «de minimis » (d’un faible montant) dans un registre national.

Ils disposent d’un délai de 20 jours à compter de l’octroi de l’aide pour la déclarer sur la plateforme nationale.