Le règlement intérieur du conseil municipal et communautaire

Le règlement intérieur est un document indispensable qui fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante. Il s’impose aux membres du conseil municipal ou communautaire. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de leur délibération.
 

I - Qui est concerné ?

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur (le seuil est fixé à 3 500 habitants et plus pour les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Les organes délibérants des EPCI sont également soumis à cette obligation.

Le règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation des conseils municipaux et communautaires. ...