Juridique
27/04/2026
Administration générale Démocratie Élections

Permanences électorales : vitrophanie autorisée

Dans une décision du 16 février 2026 (n° 502344), le Conseil d’État juge que la vitrophanie (slogans et logos sur la vitrine d’une permanence électorale) est autorisée si elle «[n’excède] pas un signalement approprié de l’usage politique de ce local à des fins électorales » et ne constitue pas un affichage irrégulier.

Les frais de vitrophanie «constituent des dépenses électorales » devant figurer «dans les comptes de campagne », a indiqué la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Par Xavier Brivet
n°444 - AVRIL 2026