Indemnités des maires et des élus : calculs et polémiques

Les mises en cause des maires et des élus se multiplient ces dernières semaines au sujet des indemnités qui leur sont allouées et votées par les assemblées délibérantes.

Le 28 avril, le bureau de l’AMF s’en est ému dans un communiqué de presse et a appelé «à cesser les mises en cause d’élus alors même qu’ils respectent la loi. Les indemnités des maires et des élus municipaux sont strictement plafonnées », rappelle l’association.
 

Règles précises

De fait, le calcul de ces indemnités est fixé par des règles légales et réglementaires précises (Code général des collectivités territoriales – CGCT – principalement). Ces indemnités de fonction sont plafonnées, soumises à l’impôt (voir notre article sur ce dernier point) et au contrôle de légalité (le préfet vérifie la conformité des actes des collectivités).

Une instruction du ministère de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation du 9 février 2026 relative aux nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local explique ce calcul et publie les plafonds des montants en annexe.
 

Barèmes

Si le CGCT fixe un barème de plafonds en fonction du nombre d’habitants, les montants ne sont pas définitifs.

Dans certaines conditions, ils peuvent être majorés (art. AR2123-23). La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF (version actualisée 2026) cite comme exemples les chefs-lieux de département, d’arrondissement, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, les communes anciens chefs-lieux de canton, les communes classées stations de tourisme ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents…

Les montants peuvent également être minorés si les élus décident de percevoir une indemnité moindre, voire pas d’indemnité du tout.
 

En cas de plusieurs mandats

En cas d’exercice de plusieurs mandats, l’élu peut percevoir «pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire » (art. L. 2123-20-II du CGCT). A savoir, 8 897,93 € par mois depuis le 1^er janvier 2024. Il s’agit-là d’un second plafond.

Si l’une des indemnités de fonction, par exemple celle de maire, conduit à un montant total supérieur, elle doit être écrêtée, c’est-à-dire diminuée en conséquence. Cela signifie qu’un maire peut percevoir un montant différent de son prédécesseur, à la hausse, comme à la baisse, selon qu'il exerce un ou plusieurs mandats électifs en même temps que son mandat municipal.
 

Calendrier

Les délibérations indemnitaires doivent être prises dans les trois mois qui suivent l’installation des conseils municipaux et communautaires, soit le 29 juin dans les communes et le 24 juillet dans les intercommunalités.

Les indemnités du maire et du président d’un EPCI à fiscalité propre sont versées à compter de la date de leur élection, ce qui permet un versement dès l’entrée en fonction.
 

À lire aussi, l'article de Maire info : Non, les maires ne peuvent pas «augmenter » leurs indemnités de manière discrétionnaire