Le projet de loi " État local " renforce le préfet

Le texte, porté par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, et présenté en Conseil des ministres le 20 mai, vise à clarifier l’organisation des services déconcentrés autour du préfet de département. Celui-ci doit (re)devenir l’interlocuteur unique de l’État pour les élus locaux sur toutes leurs problématiques. Le projet de loi compte également faire du préfet de département le guichet unique pour les subventions d’investissement et d’ingénierie, tout en sécurisant son pouvoir de dérogation aux normes.  

Le projet de loi n’est pas un nouvel acte de décentralisation mais il doit participer «à une nouvelle stratégie d’aménagement du territoire », selon le compte-rendu du Conseil des ministres. C’est peut-être sur ce point qu’il «chatouillera » le plus les collectivités puisqu’il doit «simplifier[r] les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l’État et les collectivités territoriales ainsi que les interactions entre collectivités d’un même bassin de vie, au-delà des limites administratives, en les invitant à construire des contrats de réciprocité, par exemple entre villes ou métropoles et communes rurales ».

Les régions et des organismes intermédiaires des collectivités infrarégionales ou de leurs groupements obtiendraient un «rôle d’autorité de gestion ». Le troisième volet du texte comblera certains manques en matière de protection fonctionnelle pour les décideurs publics. L’enjeu pour le gouvernement sera de trouver un espace dans le calendrier parlementaire chargé pour le faire adopter. Il a toutefois trouvé une place au Sénat avec un examen en séance publique du 7 au 9 juillet (voir le dossier législatif).

Lire aussi notre article :

• " Le gouvernement veut renforcer l'État local "