Juridique
22/06/2026
Administration générale Élections Intercommunalité

Commune nouvelle : le cadre juridique, institutionnel et financier

Indépendamment du projet politique inhérent à cette démarche, la création d'une commune nouvelle doit respecter des règles procédurales.

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La création d'une commune nouvelle repose sur une démarche volontaire des communes.
La création d’une commune nouvelle obéit à des règles précises fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle emporte des conséquences juridiques, institutionnelles et financières.
 

I - La création d’une commune nouvelle  

Elle repose sur une démarche volontaire des communes.

Toutefois, à défaut d’un accord unanime des conseils municipaux, les habitants concernés sont appelés à se prononcer, selon les modalités prévues par la loi (lire encadré ci-dessous). La commune nouvelle réunit au moins deux communes qui doivent avoir une continuité territoriale. Les élus peuvent rédiger une charte formalisant notamment les enjeux, les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de la future commune nouvelle.

Les formalités préalables à la délibération ...

Par Anne Gardère, Avocate au Barreau de Lyon
n°446 - JUIN 2026