Énergies renouvelables : un budget annexe est-il obligatoire ?

Non. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 supprime l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d’installation d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie (la constitution d’un budget annexe devient facultative). Son suivi peut désormais être réalisé au sein du budget principal de la collectivité.

Sont concernées les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables, que sont notamment l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique et l’énergie éolienne.

Cependant, la production d’énergie demeure, par nature, une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC). Elle demeure par conséquent soumise aux règles de ces services sur le plan fiscal (assujettissement à la TVA), économique (obligation de suivi analytique des opérations y afférent pour assurer l’équilibre du service) et comptable (amortissement des actifs affectés au service conformément aux règles d’amortissement applicables). Les instructions budgétaires et comptables M57 et M4, mises à jour au 1^er janvier 2026, apportent des précisions nécessaires.

En savoir + : lire la note sur www.amf.asso.fr