Formation des élus : le financement par la collectivité

Les formations suivies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat peuvent être financées soit au titre du droit individuel à la formation des élus (DIFE, lire notre article), soit directement par leur collectivité. Le point sur cette dernière modalité.  
 

I - Droit à la formation et financement  

Les élus locaux disposent d’un congé de formation de 24 jours par mandat. Instauré par la loi du 3 février 1992, le droit à la formation des élus vise à leur permettre de bénéficier d’une «formation adaptée à leurs fonctions » (article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, CGCT).

Dans ce cadre, il revient à la collectivité de voter par délibération le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus. Ce montant doit se situer dans une fourchette comprise entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant.

Attention, l’assiette de référence pour le calcul du budget formation n’est pas le montant total des indemnités perçues par les membres de l’organe délibérant. Il s’agit bien, comme le précise la Direction générale des collectivités locales (DGCL), du «montant total de ces indemnités qui aurait été obtenu si l’assemblée avait fixé le niveau des indemnités de fonction au niveau le plus élevé possible en application des barèmes légaux ».

La formation des élus constitue une dépense obligatoire pour leur collectivité (article L.2321-2, 3° du CGCT). Autrement dit, celle-ci ne peut pas refuser à un élu le financement d’une formation lorsque les conditions exigées sont remplies.  
 

II - Les conditions à respecter

Une collectivité ne peut financer que les formations des élus liées à l’exercice de leur mandat local. N’entrent pas dans ce cadre, les formations liées à la réinsertion professionnelle, ni les séminaires ou autres voyages d’études.

La formation pour laquelle est sollicité le financement auprès de la collectivité doit impérativement être délivrée par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des Collectivités territoriales. La liste répertoriant ces organismes peut être consultée sur le site du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

L’agrément garantit que les formations dispensées correspondent bien aux besoins des élus locaux. Le contenu de la formation doit aussi être conforme au répertoire des formations arrêté par l’État.
 

III - La procédure à suivre

Une fois le thème et la date de la formation choisis par l’élu, il lui revient, préalablement à toute inscription, de solliciter le maire (ou le président de l’intercommunalité) afin d’obtenir un accord de financement de la commune ou de l’EPCI. Cette demande doit être appuyée par un devis – ou toute autre information utile – réalisé par l’organisme de formation agréé.

En cas de refus du maire ou du président de l’EPCI, l’élu demandeur peut formuler un recours gracieux ou juridictionnel. En cas d’accord, un contrat est conclu entre la collectivité et l’organisme de formation.

Le droit à la formation des élus étant garanti par la loi, l’ordonnateur dispose d’un pouvoir d’appréciation très limité sur l’opportunité de la dépense. Un maire ne saurait ainsi opposer un refus fondé sur l’appartenance politique de l’élu, sur le fait que l’objet de la formation ne correspond pas à celui de ses éventuelles délégations, ou que le montant des crédits disponibles seraient insuffisants dès lors que le plafond des 20 % ne serait pas atteint.

En revanche, «un refus motivé par le fait que l’organisme de formation ne dispose pas de l’agrément (…) ou que la formation est sans lien avec l’exercice du mandat sera (…) jugé recevable », souligne la DGCL.